1. La création de l’insertion par l’activité économique
  2. La création des ETTI et leur fonctionnement
  3. Une politique publique visant à étendre l’IAE sur le territoire national
  4. La création d’un fonds d’inclusion pour les SIAE

Historique des textes législatifs de l’insertion par l’activité économique

Les textes législatifs de l’insertion par l’activité économique représentent un dispositif régi par des textes légaux et réglementaires dans le but de proposer un accompagnement pour réussir au mieux son insertion professionnelle. Ce dispositif est adressé en priorité aux personnes n’ayant pas trouvé un emploi depuis plusieurs mois en raison de difficultés sociales ou professionnelles.

Historique des textes législatifs de l'Insertion par l'Activité Economique-1

La création de l’insertion par l’activité économique

L’insertion par l’activité économique est un dispositif d’aides aux personnes ayant des difficultés à reprendre une activité professionnelle. Au départ, ce dispositif d’accompagnement vers la reprise d’un travail a vu le jour par la circulaire 44 du 10 septembre de 1979. Cette circulaire avait pour objectif d’établir un cadre juridique pour la création et le fonctionnement des premiers centres d’adaptation à la vie active (CAVA). Ces centres ont été par la suite remplacés par les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).
Durant les années 80, ces centres d’adaptation à la vie active proposaient aux personnes en situation précaire et sans emploi des contrats de travail pour les aider à se réinsérer professionnellement, mais aussi socialement.
Les années 80 marquent également une augmentation du chômage après des jeunes en France. Afin d’aider les jeunes et les personnes présentant des difficultés à retrouver un travail, l’État met en place des programmes de formation et de stage. Mais l’objectif n’est pas atteint, et le taux de chômage reste malgré tout élevé. Pour permettre à tous les profils de personnes en recherche d’emploi d’obtenir un contrat de travail plus facilement, les premières entreprises intermédiaires sont créées. Ces entreprises intermédiaires ont un objectif double :

  • créer des emplois salariés réservés aux personnes suivies par le dispositif IAE ;
  • offrir à ces salariés une réinsertion dans la vie professionnelle et sociale.

La création des associations intermédiaires

Après l’établissement d’un rapport sur l’efficacité des entreprises intermédiaires pour réinsérer les personnes en dehors du marché du travail, les pouvoirs publics ont considéré que ce dispositif avait permis la réinsertion d’un nombre limité de jeunes actifs.
Les aides financières débloquées pour soutenir le financement des entreprises intermédiaires ont été supprimées par la circulaire en date du 26 septembre 1986. Le nombre d’entreprises intermédiaires a diminué durant cette période, mais ces entreprises intermédiaires se sont également mieux organisées autour de la création du comité national des entreprises d’insertion. Les entreprises intermédiaires ont dès lors pris le nom d’entreprises d’insertion.
À côté de cette réorganisation autour des entreprises d’insertion, les pouvoirs publics ont pris l’initiative de voter une nouvelle loi en date du 27 janvier 1987. Cette loi est à l’origine de la création des associations intermédiaires.

La création du Conseil national de l’insertion par l’activité économique

Le Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE) a été créé par une loi du 3 janvier 1991. Durant cette même période, les pouvoirs publics votent l’octroi d’aides financières aux entreprises d’insertion qui proposent un emploi aux personnes en marge de la société.
Les années 90 marquent l’aboutissement d’un dispositif structuré du retour vers l’emploi des personnes en sérieuse difficulté. À cette époque, l’insertion par l’activité économique est un dispositif d’accompagnement proposé aux personnes en difficulté qui se compose :

  • des entreprises d’insertion ;
  • des associations intermédiaires ;
  • des régies de quartier.

La création des ETTI et leur fonctionnement

Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ont vu leur existence juridique reconnue par la loi relative à la formation professionnelle et à l’emploi du 31 décembre 1991.
Les ETTI proposent du travail temporaire sous forme de mission pour aider les personnes en difficulté à se réinsérer professionnellement et socialement. Ces entreprises fonctionnent donc comme des agences de travail intérimaire. La loi de 1991 posant un cadre juridique aux ETTI dispose que ces entreprises peuvent proposer aux demandeurs d’emploi en difficulté un contrat de mission. Le travailleur est donc salarié de l’ETTI et offre sa force de travail à une entreprise cliente de l’ETTI. La durée maximum prévue pour le cumul des différents contrats de mission est portée à 24 mois.
Les entreprises de travail temporaire d’insertion proposent des emplois dans différents domaines, tels que :

  • le BTP ;
  • le commerce ;
  • l’industrie ;
  • les services à la personne et à la collectivité ;
  • le transport ;
  • l’agriculture ;
  • etc.
En plus des contrats de mission aux personnes sans emploi ayant des difficultés au niveau professionnel et social, l’entreprise de travail temporaire d’insertion offre un accompagnement social, ainsi qu’un suivi de l’évolution de la situation professionnelle de chaque salarié.
Ces entreprises possèdent un statut juridique qui répond à la fois au régime du travail intérimaire avec les articles L. 1251-1 et suivants du Code du travail, et le régime de l’insertion par l’activité économique, prévu par les articles L. 5132-1 et suivants et R. 5132-10-6 et suivants du Code du travail.
Une ETTI fait donc partie des structures ayant une reconnaissance juridique propre dans le cadre de l’insertion par l’activité économique, au même titre que les associations intermédiaires et les entreprises d’insertion.

Historique des textes législatifs de l'Insertion par l'Activité Economique-2

Une politique publique visant à étendre l’IAE sur le territoire national

L’insertion par l’activité économique doit également lutter contre les exclusions que subissent les demandeurs d’emploi en difficulté. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions renforce le dispositif d’IAE en l’inscrivant dans le Code du travail. Cette loi créée également les conseils départementaux de l’insertion par l’activité économique (CDIAE).
Dans les années 90 se développent également les ateliers et chantiers d’insertion (ACI). L’ACI s'affiche comme une structure proposant un accompagnement social et professionnel aux personnes éprouvant le plus de difficultés à trouver un emploi. Jusqu’en 2005, les ACI avaient un statut informel avec un objectif centré sur l’action sociale. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a permis d’offrir une existence juridique au statut de l’ACI dans le Code du travail. L’article L. 5132-15 du Code du travail dispose que les ACI « ont pour mission d’assurer l’accueil, l’embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières ». Avec cette loi de 2005, les ACI font officiellement partie des structures d’insertion à caractère permanent. Les ACI sont très souvent enregistrés en tant qu’association répondant à la loi de 1901.
La loi du 1er juillet 2014 généralise les contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) à toutes les structures d’insertion par l’activité économique, dont les ACI font désormais partie.

La création d’un fonds d’inclusion pour les SIAE

La circulaire du 11 janvier 2018 permet la création d’un fonds d’inclusion pour l’emploi. Ce fonds d’inclusion pour l’emploi a pour objectif de permettre une gestion globale des différentes SIAE sur une année par les préfets de région. Ce fonds d’inclusion regroupe tous les crédits alloués :

  • aux contrats aidés proposés dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC),
  • à l’insertion par l’activité économique.
Par un décret du 19 novembre 2018 est créé le conseil de l’inclusion dans l’emploi. Cette entité juridique vient remplacer le Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE). L’objectif de la création du conseil de l’inclusion dans l’emploi est double avec le développement de l’insertion par l’emploi dans d’autres domaines et une meilleure prise en considération des personnes en situation de handicap recherchant un emploi.
Devant les résultats positifs de l’insertion par l’activité économique, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a émis une circulaire en date du 31 janvier 2019 afin d’étendre le champ d’application du fonds d’inclusion dans l’emploi. En plus des contrats aidés à travers le parcours emploi compétences et des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le fonds d’inclusion est étendu :
  • dans l’emploi aux entreprises adaptées (EA),
  • aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).
Cette circulaire émise par la DGEFP marque le développement de l’IAE avec une gestion globale de plusieurs structures offrant une réinsertion professionnelle et sociale personnalisée pour chaque demandeur d’emploi.
Cette circulaire qui étend le fonds d’inclusion pour l’emploi à toutes les formes d’entreprises adaptées permet également de renforcer le développement des dispositifs d’IAE en expérimentation au travers :
  • du CDD tremplin pour les personnes handicapées qui souhaitent bénéficier d’une expérience professionnelle qualifiante et d’un accompagnement individualisé,
  • de l’entreprise adaptée du travail temporaire qui propose des missions aux salariés handicapés intérimaires dans l’objectif de favoriser l’accès à un emploi durable,
  • de l’entreprise adaptée pro-inclusive qui s’engage à une parité entre le nombre de salariés sans handicap et le nombre de salariés handicapés.
L’IAE propose donc également à travers le développement de ces textes législatifs des contrats de travail et un accompagnement individualisé adaptés aux difficultés des personnes en situation de handicap.

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