RSE : que dit la loi française ?

Principalement destinée aux grandes entreprises, la RSE est définie selon la norme ISO 26 000, un consensus international de responsabilité sociétale. Depuis la loi « NRE » de 2001 sur les nouvelles régulations économiques et la loi « Grenelle II » de 2010, la Responsabilité Sociétale des Entreprises a fait du chemin. Si sa pratique a longtemps résulté d’une démarche volontaire, la RSE est aujourd’hui régie par de nombreux textes de loi. Pour découvrir chaque mesure mise en œuvre en faveur de la Responsabilité Sociétale des Entreprises, faisons le point sur son cadre réglementaire.

SOMMAIRE
1- Qu’est-ce que la Responsabilité Sociétale des Entreprises ?
2- Quels textes de loi encadrent la mise en œuvre de la RSE ?
3- Comment la loi impose-t-elle la RSE aux entreprises ?

Qu’est-ce que la Responsabilité Sociétale des Entreprises ?

La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) est un concept qui désigne la manière dont les entreprises contribuent aux enjeux du développement durable. En d’autres termes, les problèmes sociaux et environnementaux doivent se retrouver au cœur des activités commerciales et relationnelles, et cela avec les différentes parties prenantes. Qualité des filières d’approvisionnement ou de sous-traitance, traitement des salariés ou encore empreinte écologique de l’entreprise, la RSE oblige à de nombreuses mesures. Bien entendu, cette mission ne doit pas bouleverser l’équilibre économique des entreprises, censé rester cohérent à moyen et long terme.

Si la RSE résulte d’une mise en place volontaire pour certaines sociétés, d’autres doivent suivre un cadre légal instauré par plusieurs textes de loi. Pour pouvoir y répondre, ces dernières ont pour mission de respecter certaines bonnes pratiques, à l’intérieur et à l’extérieur de leur structure. De la promotion de la diversité sociale aux nouveaux modèles économiques du développement durable, rien ne doit être laissé au hasard.

De manière générale, la Responsabilité Sociétale des Entreprises traite 7 principales questions, au centre des préoccupations internationales :

- la bonne gouvernance de la société concernée ;
- la conformité des droits de l’homme ;
- les relations avec les salariés et leurs conditions de travail ;
- le respect de l’environnement ;
- l’éthique des pratiques commerciales ;
- le devoir envers les consommateurs ;
- l’intérêt porté aux communautés et au développement local.

Quels textes de loi encadrent la mise en œuvre de la RSE ?

Si la Responsabilité Sociétale des Entreprises a vu le jour vers la fin des années 1990, son évolution s’est faite en douceur. En effet, au fil du temps, plusieurs textes et projets de loi en faveur de cette pratique ont été entérinés, à l’image des célèbres lois « Grenelle I » et « Grenelle II ». Voici un guide de ces différentes réglementations afin de savoir ce qu’elles impliquent pour la RSE des entreprises et sociétés en France.

La loi « NRE » de 2001

En 2001, l’adoption de la loi « NRE » pour les nouvelles régulations économiques est un premier pas vers une réglementation de la RSE. À travers son article 116, ce texte oblige les entreprises et sociétés cotées en bourse à faire état de leurs mesures sociales et environnementales au sein d’un rapport annuel. Appelée aujourd’hui « reporting extra-financier » ou « déclaration des performances extra-financières », cette synthèse doit rassembler plusieurs informations comme la prise en compte du changement climatique, les engagements sociétaux, ou encore la lutte contre les discriminations. Autant de points primordiaux pour qu’une entreprise puisse s’inscrire dans une démarche RSE.
De même, c’est dans la loi « NRE » que le concept de parties prenantes voit le jour. En effet, celle-ci impose à toute société de communiquer aussi bien avec ses actionnaires qu’avec ses autres collaborateurs, salariés ou prestataires externes.

Les textes de loi « Grenelle I » et « Grenelle II » de 2009 et 2010

Plusieurs années après la loi « NRE », les lois « Grenelle I » et « Grenelle II » viennent asseoir un peu plus la réglementation de la RSE. En effet, plusieurs articles des 2 textes renforcent les contours de la Responsabilité Sociétale des Entreprises à travers quelques mesures concrètes.
Ainsi, l’article 46 de la loi « Grenelle I » étend les cas de transmission des données sociales et environnementales dans un rapport annuel desdites sociétés. Ce ne sont plus seulement les entreprises cotées en bourse qui doivent communiquer à ce sujet, mais aussi d’autres grandes sociétés, en fonction de leur chiffre d’affaires ou de leurs effectifs salariés. Également, l’article 83 de la loi « Grenelle II » élargit l’obligation d’un bilan social et environnemental à toutes les entreprises de plus de 500 salariés.
Enfin, il est important de noter que malgré les obligations imposées par les lois « Grenelle I » et « Grenelle II », celles-ci ne font que recommander et autoriser la France à prendre des mesures lorsqu’une entreprise ou une société mère est responsable de pollution grave.

La loi de transition énergétique de 2015

Si la loi de transition énergétique de 2015 prend surtout des mesures vis-à-vis des transports, de la rénovation énergétique des bâtiments et du gaspillage alimentaire, elle n’en garde pas moins un engagement fort pour la RSE. En effet, l’article 173-VI élargit un peu plus les obligations de transparence sur l’environnement, le social et l’éthique. Il oblige ainsi tous les investisseurs, y compris institutionnels, à rendre des comptes sur l’empreinte carbone de leurs actifs, ainsi que sur les investissements faits en faveur de la réduction des émissions de CO2.
Par cette loi inédite, la France est le premier pays du monde à exiger un rapport RSE des investisseurs concernant leurs objectifs climatiques et écologiques.

La loi PACTE de 2019

Consécration de la Responsabilité Sociétale des Entreprises, la loi PACTE de 2019 repense l’implication de l’entreprise dans la société à travers 3 paliers :

- Au premier stade, toutes les sociétés sont désormais obligées de prendre en compte les différents impacts de leurs activités. L’article 1833 du Code civil indique donc que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

- Au second stade, l’article 1835 du Code civil encourage les entreprises à inscrire leurs raisons d’être, liées aux enjeux sociaux et environnementaux, dans leurs propres statuts.

- Au dernier stade, l’article L 210-10 du Code du commerce intègre la notion d’entreprise à mission environnementale et sociale, pouvant publiquement faire état de cette qualité sous certaines conditions.

Comment la loi impose-t-elle la RSE aux entreprises ?

La France vérifie la démarche RSE des entreprises grâce à un rapport annuel édité par celles-ci et accessible au public. C’est ce document qui rend compte des actions et des résultats obtenus, spécifiquement en matière de responsabilité sociale d’entreprise. Aussi appelé « déclaration de performance extra-financière », le rapport est obligatoire depuis 2017 pour :

- les entreprises cotées en bourse ;
- les sociétés au chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros ;
- les entreprises ayant plus de 500 salariés.

Toutefois, les autres sociétés et entreprises ont le droit d’entamer une démarche volontaire, à l’image des paliers instaurés par la loi PACTE de 2019.
Le rapport RSE doit contenir un certain nombre d’informations importantes, réparties en 3 catégories : sociale, environnementale et économique/sociétale. À noter que toutes les informations transmises sont vérifiées par un organisme indépendant, l’OTI, accrédité par la France.

Rapport RSE : la catégorie sociale

Parmi les informations sociales à communiquer dans le rapport RSE, on retrouve les mesures liées aux salariés, comme : 

- la gestion de l’emploi ; 
- l’organisation du travail ;
- les relations sociales ;
- la santé et la sécurité ;
- la formation ;
- l’égalité des chances et la diversité ; 
- le respect des directives de l’organisation internationale du travail.

Rapport RSE : la catégorie sociétale

Les informations sociétales du rapport RSE concernent l’éthique de l’entreprise envers ses collaborateurs et la société française. On retrouve par exemple :

- l’impact territorial, économique et social ;
- les relations entretenues avec les tiers ;
- les conditions de sous-traitance ;
- l’éthique des fournisseurs ;
- la loyauté des pratiques ;
- le respect des droits de l’homme.

Rapport RSE : la catégorie environnementale

Enfin, le rapport RSE doit aussi rendre compte de chaque engagement lié à l’environnement au sein de l’entreprise. On retrouve donc ces différents points :

- la politique générale de la société concernant l’environnement ;
- la gestion de la pollution et des déchets ;
- l’utilisation durable des ressources ;
- les problématiques du changement climatique ;
- la protection de la biodiversité.